Un mandataire peut détenir le pouvoir de décision en votre nom lors des votes en assemblée générale. ( crédit photo : GettyImages )
Lorsque vous détenez des biens immobiliers locatifs loin de votre lieu de résidence principal, il est souvent impossible d’être présent aux assemblées générales de copropriétaires. Dans ce cas, vous avez la possibilité de désigner un mandataire pour vous représenter lors des prises de décisions au sein de la copropriété. Il existe différents types de mandats, aux attributs multiples. Choisissez celui qui vous convient pour faire entendre votre voix en votre absence.
Sommaire:
- Qu’est-ce qu’un mandataire?
- Quels sont les différents types de mandats?
Qu’est-ce qu’un mandataire?
Un mandataire est une personne disposant du pouvoir de vous représenter et d’agir en votre nom. Vous êtes alors appelé le «délégataire». Votre mandataire peut vous représenter lors d’une réunion de copropriétaires, par exemple. Il peut s’agir d’un proche, d’un copropriétaire ou même d’un professionnel de l’immobilier. Cependant, la loi interdit de donner mandat de syndic à votre conjoint et ce, que le syndic soit professionnel ou bénévole , à votre partenaire de Pacs ou votre concubin.
Le mandat est une solution souvent indispensable pour les propriétaires louant un bien immobilier éloigné de leur propre lieu de résidence. Ce dispositif permet de faire valoir vos intérêts, de faire entendre vos éventuelles demandes et d‘obtenir des informations spécifiques sur la gestion de la copropriété .
À savoir
En tant que copropriétaire, vous avez la possibilité légale de participer à l’AG à distance, via écrans interposés.
Quels sont les différents types de mandats?
Il existe plusieurs sortes de mandats. Chacun d’eux s’accompagne de pouvoirs alloués au mandataire. Ces pouvoirs les différencient:
• Le pouvoir en blanc. Cette solution permet au délégataire de se faire représenter sans indiquer l’identité de son mandataire. De plus, ce dernier a un pouvoir discrétionnaire pour prendre des décisions en votre absence. Il n’est donc pas tenu de vous consulter avant de faire des choix. En l’absence d’accord, il pourrait prendre une décision n’allant pas dans votre sens. C’est rare, mais cela peut arriver. Néanmoins, en 2014, la Cour de cassation a annulé une décision d’assemblée générale au cours de laquelle un mandataire avait pris une décision allant contre les intérêts du délégataire.
• Le mandat impératif. Dans le cadre de ce mandat, le délégataire peut préciser la nature de son vote sur chaque question inscrite à l‘ordre du jour de l’assemblée générale. Dans ce cas, le mandat devient impératif. En effet, le mandataire est tenu de voter dans le sens indiqué par le mandant. Son libre arbitre n’entre pas en ligne de compte.
À savoir
Lors d’une AG de copropriétaires, un mandataire ne peut voter que sur une question figurant à l’ordre du jour. Le mandant est donc en droit d’attaquer une décision ayant été prise à l’unanimité si celle-ci ne figurait pas dans la liste des questions évoquées ce jour-là.
• Le mandat permanent. Vous désignez une personne spécifique comme votre mandataire permanent, et celle-ci est autorisée à vous représenter à toutes les réunions de copropriétaires tant que le mandat est en cours. L’administrateur du bien gérant votre location peut tout à fait détenir ce mandat. Sa validité est indiscutable tant que vous conservez le même mandataire. Toutefois, vous pouvez à tout moment décider vous-même de reprendre la participation aux AG.
Qui peut convoquer une assemblée générale extraordinaire?
Cette demande doit inclure en détail le motif de la convocation et contenir tous les documents ou informations nécessaires pour soutenir cette convocation, ainsi que l’ordre du jour de l’AG. La convocation doit être émise à tous les copropriétaires au moins 21 jours avant la réunion. En cas d’urgence, le délai peut être raccourci. Toutefois, mieux vaut veiller au respect de la procédure. En effet, si un vice est reproché, les votes obtenus lors de l’AG peuvent être invalidés.
Il est possible de convoquer une assemblée générale si vous avez besoin de consulter l’ensemble de la copropriété. La demande peut être faite à tout moment. Celle-ci doit être adressée au syndic de copropriété ou au conseil syndical, selon les procédures spécifiées dans le règlement de copropriété.
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